La loi scellier ancien ou loi scellier réhabilité

· Définition de la loi scellier ancien à rénover

En quoi consiste la loi scellier ancien ?


La loi scellier ancien vous permet de déduire de vos impôts le montant de l'acquisition d'un bien immobilier ancien à réhabiliter.
les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et pour lesquels des travaux de réhabilitation permettent aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs bénéficient de ce dispositif.
Grâce à l'investissement scellier, vous pouvez, quelques soit votre tranche de revenus, devenir propriétaire d'un bien immobilier que vous allez payer avec vos impôts.


· Défiscalisation scellier réhabilité

Répartition du financement :


loi scellier ancien, vous ne payez que 15% du montant total de l'appartement (ou maison) que vous achetez.
60% payé par le locataire
25% payé par la réduction d'impôts
15% payé par vous.


Quel est le Régime fiscal ?

Vous avez la possibilité d'amortir le prix d'acquisition du logement au taux de 2,7777 % les 9 premières années, puis de 2 % les 6 années suivantes soit 9 ou 15 ans avec un taux total de 25% ou de 37% de réduction d'impôts. Le dispositif permet également de déduire des revenus fonciers, les charges, les frais et la totalité des intérêts pendant la durée du financement. L'abattement forfaitaire de 30% étant uniquement réservé aux investisseurs défiscalisant sur 15 ans et respectant des plafonds de location plus contraignants.


Quels sont les Logements concernés ?

Ce sont les logements anciens à réhabiliter situés en France, loués nus à titre de résidence principale. Précisons qu'il est possible de loger ascendants et descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partis du même foyer fiscal.


Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?

Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs soit en direct soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S.
Ce dispositif existe aussi, juqu'à fin 2009, en Loi Robien/Borloo dîte loi robien/borloo réhabilité ou loi Robien / Borloo ancien.

· Les critères particuliers concernant les opérations d’acquisition réhabilitation de logements.

Justificatifs avant travaux


Le propriétaire doit justifier que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence.


Justificatifs après travaux /Justificatifs relatifs aux performances techniques du logement


Après travaux de réhabilitation, le logement doit répondre à certaines performances techniques, au moins six de ces performances doivent avoir été obtenues à la suite des travaux.


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Nos programmes clef en main en Loi scellier dans l'ancien

Nous offrons uniquement des projets clef en main. Notre société prend en charge l'ensemble des procédures juridiques, fiscales et financières, du montage du dossier au suivi de la gestion locative, en passant par la recherche du bien, la recherche du financement, la recherche des partenaires, jusqu'à la signature de l’acte notarié.

Voir nos programmes en cours de commercialisation :



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