La loi PINEL ancien

· Nouveau: la loi Pinel ancien remplace la Loi DUFLOT en 2014

Comment fonctionne la loi pinel dans l'ancien à rénover ?


Sur les mêmes bases que La loi scellier ancien et que la loi Duflot ancien le nouveau dispositif pinel est aussi disponible pour l'ancien à rénover. A noter que les mesures fiscales de cette nouvelle loi Pinel ne sont pas encore totalement votées, voir le projet de Loi Pinel sur le site d'information générale sur la loi Pinel.
Dans l'attente du vote définitif de la nouvelle loi de finance 2015, la loi pinel ancien prévoit déjà des caractéristiques similaire à la loi Pinel dans le neuf.

A savoir :

- des taux de réduction d'impôts qui devraient être de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans
- Plus de souplesse dans la durée d'engagement de location : 6, 9 ou 12 ans

- La possibilité de louer à des ascendants ou descendants sous certaines conditions. L'avantage fiscal sera suspendu pendant la durée de la location aux enfants/parents du propriétaire bailleur et reprendra après.
- le montant de l'acquisition ouvrant droit à réduction d'impôt devrait être lui aussi plafonné à 300 000 € par an et par foyer fiscal
La réduction d'impôt maximale passerait donc à 63 000 € au total sur 12 ans.
Le dispositif ne sera pas cumulable avec les réductions d'impôt Malraux et M.H.

Les logements rénovés en loi Pinel devront obtenir un label attestant d’un niveau de performance énergétique équivalent à ceux du neuf bénéficieront d' une réduction d'impôt équivalente à celle de la loi Duflot.

La loi Pinel ancien sera valable du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont
fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
Aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement ;
Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés ci-dessus après l’acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné."
Ceci est valable également pour les logements qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux."



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