La loi Duflot ancien

· Nouveau: la loi scellier ancien en 2013 devient la LOI DUFLOT

Que se passe t'il pour la loi duflot dans l'ancien à rénover?


La loi scellier ancien disparaîtra au 31/12/2012 comme la loi scellier.
Cependant, la nouvelle loi de finance pour 2013 prévoit un remplaçant au dispositif Scellier neuf et ancien.
En effet, la loi Duflot prévoit que les logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique équivalent à ceux du neuf bénéficieront d' une réduction d'impôt équivalente à celle de la loi Duflot.

La réduction d'impôt sera donc de 18% sur 9 ans pour la loi duflot ancien. Le dispositif Duflot sera valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 pour les logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont
fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
Aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement ;
Pour les logements qui font l’objet des travaux mentionnés ci-dessus après l’acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné."
Ceci est valable également pour les logements qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux logements qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux."





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